Notre solution de paiement est réservée exclusivement aux marchands rattachés à une société.
Voici une liste des différents documents à fournir en fonction du format juridique de votre société :
Société privée française (SARL / SAS / EURL, ect.)
- Une pièce d’identité (carte d’identité recto verso, passeport, titre de séjour) en cours de validité de la personne physique représentant la société titulaire du compte de paiement ;
- Une pièce d’identité (carte d’identité recto verso, passeport, titre de séjour) en cours de validité de tous les bénéficiaires effectifs détenant plus de 25% de la société titulaire du compte de paiement ;
- Un document certifiant l’immatriculation de la société titulaire du compte de paiement (i.e un extrait KBIS) datant de moins de trois mois - Vous avez la possibilité de vous procurer gratuitement celui-ci en vous rendant sur la page Pappers correspondante à votre société, puis en cliquant sur "Télécharger l'extrait INPI" ;
- Un document officiel de la banque indiquant clairement le titulaire du compte, l’IBAN et le nom de la banque (ex : un RIB).
Société individuelle française (Micro-entrepreneur / Auto-entrepreneur / EIRL / Libéral, etc.)
- Une pièce d’identité (carte d’identité recto verso, passeport, titre de séjour) en cours de validité de la personne physique représentant la société titulaire du compte de paiement ;
- Une pièce d’identité (carte d’identité recto verso, passeport, titre de séjour) en cours de validité de tous les bénéficiaires effectifs détenant plus de 25% de la société titulaire du compte de paiement ;
- Un document certifiant l’immatriculation de la société titulaire du compte de paiement (avis de situation SIRENE ou extrait KBIS) datant de moins de trois mois - Vous avez la possibilité de vous procurer gratuitement celui-ci en vous rendant sur la page Pappers correspondante à votre société, puis en cliquant sur "Télécharger l'extrait INPI" ou "Télécharger l'avis de situation SIRENE" ;
- Un document officiel de la banque indiquant clairement le titulaire du compte, l’IBAN et le nom de la banque (ex: un RIB).
Association française
- Une pièce d’identité (carte d’identité recto verso, passeport, titre de séjour) en cours de validité de la personne physique représentant l’association titulaire du compte de paiement ;
- Une copie (moins d'un an) du compte-rendu de la dernière assemblée générale de l’association titulaire du compte de paiement ;
- Les statuts signés (du président, du secrétaire général ou du trésorier) de l’association titulaire du compte de paiement ;
- La parution au JOAFE (Journal Officiel des Associations & Fondations d'Entreprise) de l’association titulaire du compte de paiement ;
- Un document officiel de la banque indiquant clairement le titulaire du compte, l’iban et le nom de la banque (ex: un RIB)
Artisan français
- Une pièce d’identité (carte d’identité recto verso, passeport) en cours de validité de l’artisan titulaire du compte de paiement ;
- Un Certificat du Registre des Métiers de moins de trois mois de l’artisan titulaire du compte de paiement ;
- Un document officiel de la banque indiquant clairement le titulaire du compte, l’iban et le nom de la banque (ex: un RIB)
Autres (société étrangère, etc.)
- Une pièce d’identité (carte d’identité recto verso, passeport, titre de séjour) en cours de validité de la personne physique représentant la société titulaire du compte de paiement ;
- Une pièce d’identité (carte d’identité recto verso, passeport, titre de séjour) en cours de validité de tous les bénéficiaires effectifs détenant plus de 25% de la société titulaire du compte de paiement ;
- Un document certifiant l’immatriculation de la société au registre du commerce/registre des sociétés datant de moins de trois mois ;
- Un document présentant l’actionnariat de la société : table de capitalisation avec pourcentage de détention de la société ;
- Tout document supplémentaire de moins de trois mois qui indique les statuts de la société, le représentant légal et les bénéficiaires effectifs ;
- Un document officiel de la banque indiquant clairement le titulaire du compte, l’IBAN et le nom de la banque (ex: un RIB).
Cas particulier des armes à feu
Conformément à la réglementation en vigueur, une société qui vend des armes à feu doit présenter un agrément d’armurier datant de moins de dix ans.
Des questions ?
Pour toute question relative à l'un des documents mentionnés ci-dessus, n'hésitez pas à prendre contact avec nous à l'adresse compliance@getalma.eu