Il peut arriver dans certains cas que votre contrat Alma soit suspendu. Vous pourrez trouver les raisons détaillées ci-dessous. Si vous avez le moindre doute, n'hésitez pas à nous écrire à support@getalma.eu.
Les causes de suspension du contrat sont :
- inactivité du compte pour une durée supérieure à six (6) mois ;
- atteinte à un droit, en France ou à l'étranger ainsi qu'à tout droit à la protection de la vie privée (que cela implique ALMA ou un tiers) ;
- risque avéré pour la stabilité ou la sécurité des systèmes et environnements d’ALMA, du Service ou des données du Vendeur ;
- utilisation inadéquate des Services par le Vendeur en vertu de l’article 5 des CGV ;
- non-respect de tout ou partie des CGV ;
- demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire ;
- suspicion d'accès à la Solution via des pays sous blocus internationaux ou considérés comme très risqués, notamment par Le Groupe d’action financière (GAFI) (voir notamment https://www.fatf-gafi.org/fr/pays/#high-risk) ;
- taux de Chargeback du Vendeur sur les paiements Alma dépassant les 1% (moyenne nationale à 0.17% en 2017) ou un Taux de Remboursement du Client anormalement élevé relativement à son activité ;
- maintenance planifiée, inactivité du compte pour une durée supérieure à six (6) mois;
- risque élevé d’utilisation frauduleuse des Services par un tiers, sans l’accord du Vendeur ;
- décès du représentant légal ou changement des bénéficiaires effectifs du Vendeur ;
- suspicion élevée d’absence de livraison des produits ou Services payés par les Clients, ou que le Vendeur se trouve prochainement dans l’impossibilité de livrer les Services et produits pour lesquels le Vendeur a reçu (ou va recevoir) des paiements via le système de paiement Alma (et notamment en cas de redressement judiciaire, faillite du Vendeur ou de multiples plaintes reçues par notre support) ;
- risque de réputation considéré comme important par Alma, incluant notamment le nombre de plaintes de Clients reçues par notre service client ;
- atteinte à un droit d’auteur, violation d’un brevet, d’une marque déposée, d’un secret de fabrication ou tout autre droit de propriété intellectuelle, en France ou à l’étranger ainsi qu’à tout droit à la protection de la vie privée (que cela implique Alma ou un tiers) ;
- utilisation d’un proxy visant à cacher l’identité du Vendeur, notamment via un Socks5, un VPN ou TOR ou tous autres moyens technologiques, et également physiques (comme une boîte postale) ;
- lorsque le Compte Alma du Vendeur est suspecté par Alma d’être lié à un autre Compte Alma déjà considéré comme frauduleux par Alma (un Compte Alma est réputé lié à un autre lorsqu’il partage certains attributs techniques, financiers ou tous autres éléments permettant à Alma de raisonnablement penser qu’ils sont liés)
- réception par Alma d’un indice de solvabilité d’une agence tierce d’information sur la solvabilité de sociétés qui indique un niveau élevé de risque associé à l’utilisation des Services par le Vendeur
- suspicion d’opérations informatiques visant à faciliter la distribution de virus, logiciels malveillants, de quelque nature que ce soit, y compris facilitant la copie de nos sites et infrastructures.
- De même, Alma est susceptible de suspendre la fourniture de Services en cas de non respect des réglementations Visa ou MasterCard (disponibles ci-dessous) ou dans les cas où Alma estime que les risques d’amendes de la part de Visa ou MasterCard sont trop importants.
- L’ensemble des règles VISA sont disponibles à cette adresse : https://usa.visa.com/dam/VCOM/download/about-visa/visa-rules-public.pdf
- L’ensemble des règles MasterCard sont disponibles à cette adresse : https://www.mastercard.us/en-us/about-mastercard/what-we-do/rules.html